Sex Work Regulations in Germany

Plus de droits pour les victimes de la traite des êtres humains

UN Member States appraise Global Action Plan to combat human trafficking. Photo: United Nations

Les États membres de l’ONU évaluent le plan d’action mondial de lutte contre la traite des êtres humains. Photo: Nations Unies. Photo: Mark Garten/ONU

Please click here to read the English version of “More Rights For Victims of Human Trafficking”.

Entretien avec Heike Rabe, conseillère politique à l’Institut allemand pour les droits humains (Deutsches Institut für Menschenrechte)

L’ONU appelle à une lutte mondiale contre la traite des êtres humains. En Allemagne, l’accent est mis sur la prostitution forcée.* Dans une interview réalisée par Ute Welty pour le service des actualités allemandes de tagesschau.de, l’avocate Heike Rabe déplore le manque de données fiables. Elle ne pense pas grand bien des intentions pour resserrer la loi sur la prostitution.

S’il vous plaît notez que le droit d’auteur pour cette interview est avec tagesschau.de et qu’elle n’est pas soumise à une licence Creative Commons.

Qui est victime de traite des êtres humains? Est-ce principalement le problème de ce qu’on appelle la prostitution forcée?

Lorsque l’on parle de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, il est à noter que le pourcentage de femmes en provenance des pays de l’UE est en augmentation. C’est parce que l’UE ne cesse de croître. Ce sont souvent des femmes qui viennent soit en Allemagne par leurs propres moyens pour une variété d’entièrement différentes raisons ou qui sont amenées en Allemagne. Certaines de ces femmes ne veulent pas travailler dans la prostitution, d’autres rencontrent des conditions de travail indignes. L’Allemagne est un pays de destination et de transit pour la traite des personnes.

Quand il s’agit de traite des êtres humains, l’attention des médias se concentre particulièrement sur ​​le sujet de la prostitution forcée. Est-ce que cela correspond aux faits?

Non, les vérités qui sont diffusées par les médias ne sont pas des vérités vérifiables empiriquement. Il n’existe aucune preuve que l’Allemagne est le plus grand bordel de l’Europe. Il n’existe aucune preuve que les prostituées sont également toujours victimes de la traite humaine. Et il n’y a aucune preuve que la loi sur la prostitution de l’année 2002 est à blâmer pour cela. Le fait est, cependant: que les mesures qui sont examinées en ce qui concerne la révision imminente de cette loi restreignent les droits des prostituées. Ils comprennent, par exemple, des contrôles sanitaires obligatoires.

«Transfert de la prostitution dans la vie économique»

À votre avis, quelle devrait être la révision à accomplir?

Je crois que c’est un défi de taille pour une loi sur la prostitution d’avoir à lutter contre la traite des êtres humains. Initialement, la loi sur la prostitution de 2002 visait à améliorer les conditions de travail, et par l’intermédiaire d’une retraite et de droits à l’assurance sociale, une protection sociale des prostituées qui ont décidé volontairement ce travail. À mon avis, il est nécessaire de poursuivre ce processus: un transfert complet de la prostitution dans la vie économique, sur un pied d’égalité avec d’autres domaines d’activité.

Les victimes de la traite des êtres humains en Allemagne

Victims of Human Trafficking in Germany 2008-2012

Les rapports annuels par le Bureau pénal fédéral (BKA) parlent de victimes. Comme l’explique Rabe, cependant, les chiffres représentent en fait des enquêtes préliminaires dont les résultats ne sont pas connus.

Suite à une enquête menée par le groupe parlementaire du Parti de gauche, le gouvernement fédéral a annoncé que l’année dernière, 625 personnes ont été victimes de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle; une légère augmentation par rapport à 2012. Quelle est l’importance de ce chiffre?

Ce chiffre provient du rapport de l’Office pénal fédéral qui est établi annuellement et basé sur les statistiques de la police. Par conséquent, il ne représente pas les cas avérés, mais les victimes potentielles, dont les cas ont été étudiés. Ces enquêtes sont menées par la police, puis remis au bureau du procureur et les tribunaux. Par conséquent, le rapport ne donne aucune information quant à savoir si une enquête a mené à une charge ou même une condamnation.

En outre, la traite humaine est une «infraction dite de contrôle ». La police découvre une traite des êtres humains que lorsque leurs experts sont à la recherche de celle-ci. Ceux touchés en général ne contactent pas les autorités par eux-mêmes. Nous ne pouvons même pas supposer qu’il y a vraiment un nombre élevé de cas non déclarés. Cela ne signifie pas, cependant, que la situation ne serait pas dramatique. Nous ne savons tout simplement pas.

“La traite des êtres humains est une violation des droits humains”

Est-ce que la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle implique toujours de la prostitution forcée?

J’évite d’utiliser le terme de «prostitution forcée», parce qu’en Allemagne, la prostitution est un métier qu’on peut poursuivre légalement et comme emploi salarié – comme pour d’autres employeurs et employés. La traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle est une violation des droits humains. Elle se produit lorsque l’intégrité sexuelle des femmes est bafouée et qu’elles ne peuvent pas se libérer d’une situation désespérée. Mais quand les prostituées sont «juste» mal payées, cela constitue une exploitation dans la prostitution. Cette différenciation est importante, pour que les lois, les règlements et les mesures soient efficaces.

Journée internationale de protestation contre la violence faite aux travailleurs du sexe. Photo: Marek Foeller.  Tous les droits sont réservés.

Protestation mondiale pour mettre fin à la violence contre les travailleuses du sexe. Photo: Marek Foeller. Tous les droits sont réservés.

Toute prostituée n’est pas une victime de la traite humaine. Néanmoins, il est prévu de renforcer la loi sur la prostitution pour lutter contre la traite des êtres humains.

En ce qui concerne la traite des personnes, quels domaines considérez-vous comme tout autant problématique, mais pas discuté de manière adéquate?

La traite des êtres humains aux fins d’exploitation par le travail, par exemple, fait partie du Code criminel depuis 2005. Mais les structures pour la combattre sont encore tout simplement absentes. En ce qui concerne l’exploitation sexuelle, il existe des réseaux dans presque tous les États fédéraux, où les ONG et les organismes gouvernementaux coopèrent. Le «Groupe de travail fédéral / Länder sur la traite humaine» joue un rôle similaire au niveau fédéral. Mais ces groupes ne traitent pas de la question de l’exploitation du travail.

«Où va l’argent?»

La traite des êtres humains est une grande entreprise à l’échelle mondiale, dont on dit qu’elle génère jusqu’à 40 milliards de dollars par an. Pensez-vous que ce chiffre est réaliste?

Il est difficile de vérifier ce montant. Je ne peux pas vérifier non plus les marges incroyablement élevées de profit qui sont mentionnés dans le cadre de la traite des personnes. Les comparaisons sont toujours faites avec les bénéfices d’armes ou le trafic de drogue. Je me demande où va tout cet argent. Lorsque les personnes touchées font valoir leurs droits devant les tribunaux, de recevoir une compensation, des dommages-intérêts pour les souffrances et douleurs, ou la perte de salaire, alors il n’y a soudainement plus d’argent.

De temps en temps, des femmes dans de telles procédures se voient accordés quelques milliers d’euros. Ce n’est rien par rapport à ce qu’elles devraient légalement avoir droit, si elles ont fourni des services à des clients pendant des années ou ont été victimes de viols pendant des années. La lutte contre la traite des êtres humains doit donc également considérer les aspects de propriété. Les autorités répressives pourraient par exemple obtenir ou confisquer les avoirs provenant d’activités criminelles.

«Améliorer la protection des victimes»

Cela signifie que, ce qui se passe en ce moment n’est pas suffisant?

Je peux imaginer diverses mesures qui vont au-delà de la simple application de la loi. La protection des victimes, par exemple, n’est pas assez bien développée. Les femmes qui ne sont pas de l’UE et qui n’ont pas un permis de séjour régulier doivent généralement quitter l’Allemagne immédiatement, si elles sont ramassées dans un bordel ou dans la rue.

Elles ne sont autorisées à rester, que si et aussi longtemps qu’elles coopèrent et témoignent contre les délinquants dans les procédures pénales. Cependant, cela peut prendre deux, trois ans, jusqu’à ce qu’un procès conclut. Pendant ce temps, les femmes sont laissées sans aucune perspective, sans emploi, et sans leur famille, pour ensuite, après la fin du procès, devoir partir de toute façon. Dites-moi, qui chercherait l’aide des autorités appliquant la loi dans une telle situation?

Heike Rabe, Policy Adviser at the German Institute for Human Rights. Photo: German Institute for Human Rights/S. PietschmannHeike Rabe

Heike Rabe est une avocate qualifiée et depuis 2009 associée de recherche à l’Institut allemand pour les droits humains. De 2009 à la mi-2013, elle a dirigé le projet «Le travail forcé aujourd’hui – Autonomisation des personnes victimes de la traite». Depuis début 2014, elle se concentre sur l’accès à la justice pour les victimes de la traite des êtres humains et de la violence fondée sur le sexe.

Photo: Institut allemand pour les droits humains/S. Pietschmann


L’interview a été réalisée par Ute Welty pour tagesschau.de, un service d’actualités par l’ARD, un réseau de télévision de service public allemand. S’il vous plaît notez que le droit d’auteur pour cette interview est avec tagesschau.de et n’est pas soumis à une licence Creative Commons.

Traduction par Matthias Lehmann (anglais) et Thierry Schaffauser (français). Tous les efforts ont été faits pour traduire cette interview in extenso. En conséquence, le libellé peut paraître insolite à certaines occasions. Les photos ci-dessus ne figurent pas dans l’article original.

*La prostitution forcée

Puisque le terme «prostitution forcée» est contesté, l’auteur le met habituellement entre guillemets. Pour cette traduction, ils sont ajoutés là où ils apparaissent dans le texte original.

«La prostitution forcée n’existe pas. La prostitution est une prestation de service sexuel volontaire qui repose sur le principe du consentement mutuel entre les partenaires contractuels adultes. Sans cette autorisation, il n’y a pas de prostitution mais de la sexualité forcée, à savoir de la violence sexuelle.» Communiqué de presse du Task Force fédéral sur la loi et la prostitution, le 14 Mars, 2005

 

One response

  1. Reblogged this on recherchetravailsexuel and commented:
    Entretien avec Heike Rabe, conseillère politique à l’Institut allemand pour les droits humains (Deutsches Institut für Menschenrechte)

    August 6, 2014 at 8:06 pm

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