Sex Work Regulations in Germany

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Plus de droits pour les victimes de la traite des êtres humains

UN Member States appraise Global Action Plan to combat human trafficking. Photo: United Nations

Les États membres de l’ONU évaluent le plan d’action mondial de lutte contre la traite des êtres humains. Photo: Nations Unies. Photo: Mark Garten/ONU

Please click here to read the English version of “More Rights For Victims of Human Trafficking”.

Entretien avec Heike Rabe, conseillère politique à l’Institut allemand pour les droits humains (Deutsches Institut für Menschenrechte)

L’ONU appelle à une lutte mondiale contre la traite des êtres humains. En Allemagne, l’accent est mis sur la prostitution forcée.* Dans une interview réalisée par Ute Welty pour le service des actualités allemandes de tagesschau.de, l’avocate Heike Rabe déplore le manque de données fiables. Elle ne pense pas grand bien des intentions pour resserrer la loi sur la prostitution.

S’il vous plaît notez que le droit d’auteur pour cette interview est avec tagesschau.de et qu’elle n’est pas soumise à une licence Creative Commons.

Qui est victime de traite des êtres humains? Est-ce principalement le problème de ce qu’on appelle la prostitution forcée?

Lorsque l’on parle de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, il est à noter que le pourcentage de femmes en provenance des pays de l’UE est en augmentation. C’est parce que l’UE ne cesse de croître. Ce sont souvent des femmes qui viennent soit en Allemagne par leurs propres moyens pour une variété d’entièrement différentes raisons ou qui sont amenées en Allemagne. Certaines de ces femmes ne veulent pas travailler dans la prostitution, d’autres rencontrent des conditions de travail indignes. L’Allemagne est un pays de destination et de transit pour la traite des personnes.

Quand il s’agit de traite des êtres humains, l’attention des médias se concentre particulièrement sur ​​le sujet de la prostitution forcée. Est-ce que cela correspond aux faits?

Non, les vérités qui sont diffusées par les médias ne sont pas des vérités vérifiables empiriquement. Il n’existe aucune preuve que l’Allemagne est le plus grand bordel de l’Europe. Il n’existe aucune preuve que les prostituées sont également toujours victimes de la traite humaine. Et il n’y a aucune preuve que la loi sur la prostitution de l’année 2002 est à blâmer pour cela. Le fait est, cependant: que les mesures qui sont examinées en ce qui concerne la révision imminente de cette loi restreignent les droits des prostituées. Ils comprennent, par exemple, des contrôles sanitaires obligatoires.

«Transfert de la prostitution dans la vie économique»

À votre avis, quelle devrait être la révision à accomplir?

Je crois que c’est un défi de taille pour une loi sur la prostitution d’avoir à lutter contre la traite des êtres humains. Initialement, la loi sur la prostitution de 2002 visait à améliorer les conditions de travail, et par l’intermédiaire d’une retraite et de droits à l’assurance sociale, une protection sociale des prostituées qui ont décidé volontairement ce travail. À mon avis, il est nécessaire de poursuivre ce processus: un transfert complet de la prostitution dans la vie économique, sur un pied d’égalité avec d’autres domaines d’activité.

Les victimes de la traite des êtres humains en Allemagne

Victims of Human Trafficking in Germany 2008-2012

Les rapports annuels par le Bureau pénal fédéral (BKA) parlent de victimes. Comme l’explique Rabe, cependant, les chiffres représentent en fait des enquêtes préliminaires dont les résultats ne sont pas connus.

Suite à une enquête menée par le groupe parlementaire du Parti de gauche, le gouvernement fédéral a annoncé que l’année dernière, 625 personnes ont été victimes de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle; une légère augmentation par rapport à 2012. Quelle est l’importance de ce chiffre?

Ce chiffre provient du rapport de l’Office pénal fédéral qui est établi annuellement et basé sur les statistiques de la police. Par conséquent, il ne représente pas les cas avérés, mais les victimes potentielles, dont les cas ont été étudiés. Ces enquêtes sont menées par la police, puis remis au bureau du procureur et les tribunaux. Par conséquent, le rapport ne donne aucune information quant à savoir si une enquête a mené à une charge ou même une condamnation.

En outre, la traite humaine est une «infraction dite de contrôle ». La police découvre une traite des êtres humains que lorsque leurs experts sont à la recherche de celle-ci. Ceux touchés en général ne contactent pas les autorités par eux-mêmes. Nous ne pouvons même pas supposer qu’il y a vraiment un nombre élevé de cas non déclarés. Cela ne signifie pas, cependant, que la situation ne serait pas dramatique. Nous ne savons tout simplement pas.

“La traite des êtres humains est une violation des droits humains”

Est-ce que la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle implique toujours de la prostitution forcée?

J’évite d’utiliser le terme de «prostitution forcée», parce qu’en Allemagne, la prostitution est un métier qu’on peut poursuivre légalement et comme emploi salarié – comme pour d’autres employeurs et employés. La traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle est une violation des droits humains. Elle se produit lorsque l’intégrité sexuelle des femmes est bafouée et qu’elles ne peuvent pas se libérer d’une situation désespérée. Mais quand les prostituées sont «juste» mal payées, cela constitue une exploitation dans la prostitution. Cette différenciation est importante, pour que les lois, les règlements et les mesures soient efficaces.

Journée internationale de protestation contre la violence faite aux travailleurs du sexe. Photo: Marek Foeller.  Tous les droits sont réservés.

Protestation mondiale pour mettre fin à la violence contre les travailleuses du sexe. Photo: Marek Foeller. Tous les droits sont réservés.

Toute prostituée n’est pas une victime de la traite humaine. Néanmoins, il est prévu de renforcer la loi sur la prostitution pour lutter contre la traite des êtres humains.

En ce qui concerne la traite des personnes, quels domaines considérez-vous comme tout autant problématique, mais pas discuté de manière adéquate?

La traite des êtres humains aux fins d’exploitation par le travail, par exemple, fait partie du Code criminel depuis 2005. Mais les structures pour la combattre sont encore tout simplement absentes. En ce qui concerne l’exploitation sexuelle, il existe des réseaux dans presque tous les États fédéraux, où les ONG et les organismes gouvernementaux coopèrent. Le «Groupe de travail fédéral / Länder sur la traite humaine» joue un rôle similaire au niveau fédéral. Mais ces groupes ne traitent pas de la question de l’exploitation du travail.

«Où va l’argent?»

La traite des êtres humains est une grande entreprise à l’échelle mondiale, dont on dit qu’elle génère jusqu’à 40 milliards de dollars par an. Pensez-vous que ce chiffre est réaliste?

Il est difficile de vérifier ce montant. Je ne peux pas vérifier non plus les marges incroyablement élevées de profit qui sont mentionnés dans le cadre de la traite des personnes. Les comparaisons sont toujours faites avec les bénéfices d’armes ou le trafic de drogue. Je me demande où va tout cet argent. Lorsque les personnes touchées font valoir leurs droits devant les tribunaux, de recevoir une compensation, des dommages-intérêts pour les souffrances et douleurs, ou la perte de salaire, alors il n’y a soudainement plus d’argent.

De temps en temps, des femmes dans de telles procédures se voient accordés quelques milliers d’euros. Ce n’est rien par rapport à ce qu’elles devraient légalement avoir droit, si elles ont fourni des services à des clients pendant des années ou ont été victimes de viols pendant des années. La lutte contre la traite des êtres humains doit donc également considérer les aspects de propriété. Les autorités répressives pourraient par exemple obtenir ou confisquer les avoirs provenant d’activités criminelles.

«Améliorer la protection des victimes»

Cela signifie que, ce qui se passe en ce moment n’est pas suffisant?

Je peux imaginer diverses mesures qui vont au-delà de la simple application de la loi. La protection des victimes, par exemple, n’est pas assez bien développée. Les femmes qui ne sont pas de l’UE et qui n’ont pas un permis de séjour régulier doivent généralement quitter l’Allemagne immédiatement, si elles sont ramassées dans un bordel ou dans la rue.

Elles ne sont autorisées à rester, que si et aussi longtemps qu’elles coopèrent et témoignent contre les délinquants dans les procédures pénales. Cependant, cela peut prendre deux, trois ans, jusqu’à ce qu’un procès conclut. Pendant ce temps, les femmes sont laissées sans aucune perspective, sans emploi, et sans leur famille, pour ensuite, après la fin du procès, devoir partir de toute façon. Dites-moi, qui chercherait l’aide des autorités appliquant la loi dans une telle situation?

Heike Rabe, Policy Adviser at the German Institute for Human Rights. Photo: German Institute for Human Rights/S. PietschmannHeike Rabe

Heike Rabe est une avocate qualifiée et depuis 2009 associée de recherche à l’Institut allemand pour les droits humains. De 2009 à la mi-2013, elle a dirigé le projet «Le travail forcé aujourd’hui – Autonomisation des personnes victimes de la traite». Depuis début 2014, elle se concentre sur l’accès à la justice pour les victimes de la traite des êtres humains et de la violence fondée sur le sexe.

Photo: Institut allemand pour les droits humains/S. Pietschmann


L’interview a été réalisée par Ute Welty pour tagesschau.de, un service d’actualités par l’ARD, un réseau de télévision de service public allemand. S’il vous plaît notez que le droit d’auteur pour cette interview est avec tagesschau.de et n’est pas soumis à une licence Creative Commons.

Traduction par Matthias Lehmann (anglais) et Thierry Schaffauser (français). Tous les efforts ont été faits pour traduire cette interview in extenso. En conséquence, le libellé peut paraître insolite à certaines occasions. Les photos ci-dessus ne figurent pas dans l’article original.

*La prostitution forcée

Puisque le terme «prostitution forcée» est contesté, l’auteur le met habituellement entre guillemets. Pour cette traduction, ils sont ajoutés là où ils apparaissent dans le texte original.

«La prostitution forcée n’existe pas. La prostitution est une prestation de service sexuel volontaire qui repose sur le principe du consentement mutuel entre les partenaires contractuels adultes. Sans cette autorisation, il n’y a pas de prostitution mais de la sexualité forcée, à savoir de la violence sexuelle.» Communiqué de presse du Task Force fédéral sur la loi et la prostitution, le 14 Mars, 2005

 


More Rights For Victims of Human Trafficking

UN Member States appraise Global Action Plan to combat human trafficking. Photo: United Nations

UN Member States appraise Global Action Plan to combat human trafficking. Photo: Mark Garten/UN

Se il vous plaît cliquez ici pour lire la version française de “Plus de droits pour les victimes de la traite des êtres humains”.

Interview with Heike Rabe, Policy Advisor at the German Institute for Human Rights (Deutsches Institut für Menschenrechte)

The UN calls for a global fight against human trafficking. In Germany, the focus lies on forced prostitution.* In an interview by Ute Welty for German news service tagesschau.de, lawyer Heike Rabe laments the lack of reliable data. She doesn’t think much of plans to tighten the prostitution law.

Please note that the copyright for this interview lies with tagesschau.de and is not licensed under a Creative Commons License.

Who falls victim to human trafficking? Is it predominantly a matter of so-called forced prostitution?

Where human trafficking for the purpose of sexual exploitation is concerned, it is noticeable that the percentage of women coming from EU countries is increasing. That’s because the EU is steadily growing. These are often women who either come to Germany under their own steam for a variety of entirely different motives or who are brought to Germany. Some of these women don’t want to work in prostitution, others encounter undignified working conditions. Germany is a destination and transit country for human trafficking.

When it comes to human trafficking, the media’s attention is particularly focused on the subject of forced prostitution. Does this correspond with the facts?

No. The truths that are broadcast by the media aren’t empirically verifiable truths. There is no evidence that Germany is the biggest brothel of Europe. There is no evidence that prostitutes are also always victims of human trafficking. And there is also no evidence that the Prostitution Act of 2002 is to blame for that. Fact is, however: the measures that are discussed with regards to the pending revision of that law curtail the rights of prostitutes. They include, for example, mandatory health checks.

“Transfer of prostitution into economic life”

In your opinion, what should the revision accomplish?

I believe it’s a tall order for a prostitution law having to fight human trafficking. Initially, the Prostitution Act of 2002 was aiming to improve the working conditions, and via pension and social insurance entitlements the social welfare of prostitutes who voluntarily decided for this job. In my opinion, it is necessary to continue this process: a complete transfer of prostitution into economic life, on equal terms with other fields of activity.

Victims of Human Trafficking in Germany 2008-2012

Annual reports by the Federal Criminal Office (BKA) speak of victims. As Rabe explains, however, the figures actually represent preliminary investigations whose outcomes are unknown.

Following an enquiry by the parliamentary group of the Left Party, the federal government announced that last year, 625 people became victims of human trafficking for the purpose of sexual exploitation; a slight increase compared to 2012. How significant is this figure?

This figure comes from the report of the Federal Criminal Office that is compiled annually and based on police statistics. Hence, it does not represent proven cases but potential victims, whose cases were investigated. Such investigations are conducted by the police and then handed over to the public prosecutor’s office and the courts. The report therefore does not provide any information about whether an investigation led to a charge or even a conviction.

Furthermore, human trafficking is a so-called “control offence”. The police uncover human trafficking only when their experts are looking for it. Those affected usually do not contact authorities on their own. We cannot even assume that there really is a high number of unreported cases. That doesn’t mean, however, that the situation might not be dramatic. We simply don’t know it.

“Human trafficking is a human rights violation

Does human trafficking for the purpose of sexual exploitation always involve forced prostitution?

I avoid using the term “forced prostitution”, because in Germany, prostitution is a profession one can pursue legally and as dependent employment – just like with other employers and employees, too. Human trafficking for the purpose of sexual exploitation is a human rights violation. It occurs when women’s sexual integrity is harmed and they cannot free themselves from a helpless situation. But when prostitutes are “just” badly paid, it constitutes exploitation in prostitution. This differentiation is important, in order for laws, regulations and measures to be effective.

International Day of Protest to End Violence against Sex Workers. Photo: Marek Foeller

Global protest to end violence against sex workers. Photo: Marek Foeller. All Rights Reserved.

Not every prostitute is a victim of human trafficking. Nevertheless, it is planned to tighten the Prostitution Act to fight human trafficking.

With regards to human trafficking, what domains do you consider as similarly problematic but not adequately discussed?

Human trafficking for the purpose of labour exploitation, for instance, is part of the criminal code since 2005. But structures to fight it are still simply missing. With regards to sexual exploitation, there are networks in almost every federal state, where NGOs and government agencies cooperate. The “Federal/Länder Working Group Human Trafficking” fulfils a similar role on the federal level. But those groups do not deal with the subject of labour exploitation.

“Where does the money go to?”

Human trafficking is a big business on global scale, said to generate up to 40 billion dollars per year. Do you think this figure is realistic?

It’s difficult to verify this amount. Nor can I verify the unbelievably high profit margins that are mentioned in connection with human trafficking. Comparisons are always made with the profits of arms or drug trafficking. I just wonder where all the money goes to. When those affected enforce their claims in court, to receive compensation, damages for pain and suffering, or lost wages, then there’s suddenly no money left anymore.

From time to time, women in such proceedings are awarded a few thousand euros. That’s nothing compared to what they are legally entitled to, if they provided services to clients for years or were victims of rape for years. Fighting human trafficking must therefore also consider property aspects. Law enforcement authorities could for example secure or confiscate assets generated from criminal activities.

“Further enhance victim protection”

That means, what’s happening right now isn’t sufficient?

I can imagine various measures that go beyond mere law enforcement. Victim protection, for example, isn’t developed well enough. Women who aren’t from the EU and do not have a regular residence permit usually have to leave Germany immediately, if they are picked up at a brothel or on the street.

They are only allowed to stay, if and for as long they cooperate and testify against the offenders in criminal proceedings. However, it can take two, three years until a trial concludes. During this time, the women are left without any prospects, any job, and without their family, only to then, after the trial is over, having to leave anyway. You tell me, who would seek help from law enforcement authorities in such a situation?

Heike Rabe, Policy Adviser at the German Institute for Human Rights. Photo: German Institute for Human Rights/S. PietschmannAbout Heike Rabe

Heike Rabe is a fully qualified lawyer and since 2009 a research associate at the German Institute for Human Rights. From 2009 to mid-2013, she led the project “Forced labour today – Empowering trafficked persons”. Since the beginning of 2014, she focuses on access to justice for victims of human trafficking and gender-based violence.

Photo: German Institute for Human Rights/S. Pietschmann


The interview was conducted by Ute Welty for tagesschau.de, a news service by the German public-service television network ARD. Please note that the copyright for this interview lies with tagesschau.de and is not licensed under a Creative Commons License.

Translation by Matthias Lehmann. Research Project Germany. Every effort has been made to translate this interview verbatim. As a result, the wording may appear unusual on some occasions. The photos above did not appear in the original article.

*Forced Prostitution

Since the term “forced prostitution“ is contested, this author usually puts it into quotation marks. For this translation, they are added only where they appear in the original text.

“Forced prostitution doesn’t exist. Prostitution is a voluntary sexual service provision that is based on the premise of mutual consent between adult contractual partners. Without this consent, it is not prostitution but forced sexuality, i.e. sexualised violence.” Press Release by the Federal Task Force Law and Prostitution, March 14th, 2005